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🏛 JURISPRUDENCE 🏛 Par une ordonnance rendue le 11 avril 2024 (req. n°489202), le juge des référés du Conseil d’État a considéré que : 🔞 Le refus de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge afin de privilégier le recrutement de jeunes agents n’est pas discriminatoire et traduit d’un intérêt du service. 📕 L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique confère à l’autorité compétente un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt, pour le service, d’autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à être maintenu en activité. 💶 La prévisibilité des conséquences financière de l’admission à la retraite fait obstacle à la qualification de l’urgence à suspendre le refus de maintien en activité. - Par Fabrice Agnoletti Defferrard

📺 VRAI OU FAUX 📺 Aujourd'hui, Toufik Sadi déconstruit pour vous quelques idées reçues sur le SECRET MÉDICAL dans la fonction publique : l'agent peut-il être destinataire d'une expertise médicale le concernant ? Un médecin peut-il produire un certificat à des fins contentieuses ? L'administration connaît-elle l'état de santé de ses agents ? Autant de question auxquelles nous répondons ci-dessous. 🎥 par Tom Cochereau 📺 Abonnez-vous dès maintenant à notre chaîne YouTube (https://lnkd.in/ewYxESCn) pour ne manquer aucun épisode !

🏛 JURISPRUDENCE 🏛 La nécessaire motivation du retrait d’une décision de détachement (CAA Nantes, 15 mars 2024, req. n° 22NT04121) - Par Julie Dion

🏛 JURISPRUDENCE 🏛 La non-rétroactivité de l'échelle des sanctions issue de la loi de transformation de la fonction publique (CE, 5 mars 2024, req. n°461548 mentionné aux tables du recueil Lebon) - Par Rachel Lemoine

🏛 JURISPRUDENCE 🏛 Par une décision du 11 mars 2024 (Conseil d’État, 11 mars 2024, req. n° 454305), le Conseil d’État s'est penché sur la question de savoir si une demande de protection fonctionnelle et une plainte pénale sont des documents administratifs communicables. - Par Fabrice Agnoletti Defferrard

🏛 JURISPRUDENCE 🏛 La non-rétroactivité de l'échelle des sanctions issue de la loi de transformation de la fonction publique (CE, 5 mars 2024, req. n°461548 mentionné aux tables du recueil Lebon) - Par Rachel Lemoine

🏛 JURISPRUDENCE 🏛 Par une décision du 11 mars 2024 (Conseil d’État, 11 mars 2024, req. n° 454305), le Conseil d’État s'est penché sur la question de savoir si une demande de protection fonctionnelle et une plainte pénale sont des documents administratifs communicables. - Par Fabrice Agnoletti Defferrard

🚨 NEWSLETTER 🚨 Notre lettre d’actualité du mois d'avril 2024 est en ligne 👉 https://lnkd.in/evSb4WDp Au programme : de l'actualité législative et réglementaire, des commentaires de jurisprudence et les interventions du cabinet en droit de la fonction publique. Bonne lecture ! 📰 L'équipe Officio ✏ : Marie Cochereau, Émilien Batôt, Fabrice Agnoletti Defferrard, Toufik Sadi et Rachel Lemoine

🏛 JURISPRUDENCE 🏛 Par un arrêt du 28 mars 2024 (req. n° 464688), le Conseil d’État juge qu’aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre de l'intéressé. - Par Toufik Sadi

🏛 JURISPRUDENCE 🏛 Par un arrêt du 27 février 2024 (CAA Paris, 27 février 2024, M. B. c/ Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n° 23PA01342), la cour administrative d’appel de Paris a jugé que lorsqu’un agent est interdit d’exercer ses fonctions par mesure de contrôle judiciaire, l’administration est tenue d’en tirer les conséquences, notamment sur sa rémunération, en l’absence de service fait, et ce même sans procédure disciplinaire. - Par Émilien Batôt